CGV

Conditions générales de vente et de livraison de DESIGNA Verkehrsleittechnik GmbH

Alinéa 1 Dispositions générales
1.1. Ces conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes les livraisons et tous les services de DESIGNA. Pour les logiciels, nos conditions générales de licence des logiciels s'appliquent en plus.

1.2. Nos conditions de vente et de livraisons s'appliquent exclusivement; nous ne reconnaissons pas de conditions de l'acheteur contradictoires ou divergentes de nos conditions, sauf si nous avons reconnu leur validité explicitement par écrit. Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent également si nous exécutons sans réserve la livraison en connaissance des conditions de l'acheteur contradictoires ou divergentes.

1.3. Tout accord individuel divergeant de nos conditions de vente et de livraison ou les complétant doit être consigné par écrit.

Alinéa 2 Commande, étendue des services, documents
2.1. Nos livraisons ou services se basent sur nos offres sauf si des divergences ont été convenues par contrat.

2.2. Nos offres ainsi que nos devis pour travaux de réparation et d'installation sont effectués sans engagement.

2.3. DESIGNA se réserve tous droits de propriété et d'auteur sur ses devis, dessins et autres documents (ci-après: documents). Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec autorisation préalable de DESIGNA et doivent être restitués immédiatement sur demande si la commande n'est pas passée. Les documents de l'acheteur peuvent être rendus accessibles aux tiers auxquels DESIGNA a transféré la commande de manière recevable.

2.4. L'acheteur a le droit d'utilisation non exclusif de logiciels standards avec les caractéristiques de service convenues dans une forme inchangée sur les appareils convenus. L'acheteur est autorisé à faire une copie de sécurité sans accord explicite.

Alinéa 3 Tarifs, conditions de paiement
3.1. Nos tarifs s'entendent "départ usine", TVA légale non comprise. Les frais d'emballage, de chargement et de transport ainsi que les éventuelles taxes à l'importation et droits de douane sont à la charge de l'acheteur dans la mesure où aucun autre accord n'a été convenu.

3.2. Si DESIGNA se charge de l'installation et du montage et rien d'autre n'a été convenu, alors l'acheteur prend en charge tous les frais supplémentaires nécessaires outre le paiement convenu, tels que les frais de déplacement, les frais de transport des outils et des bagages personnels ainsi que les indemnités de déplacement.

3.3. Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire de DESIGNA, tous frais exonérés. Nos factures sont payables avant 10 jours à partir de la date de la facture, dans la mesure où aucun autre accord n'est convenu. En cas de retard de paiement, DESIGNA se réserve le droit de faire valoir des intérêts moratoires de 8 % de plus que le taux de base bancaire p.a.. Nous nous réservons le droit de revendication d'un dommage plus important.

3.4. Dans la mesure où aucun autre accord n'est convenu, les conditions de paiement suivantes s'appliquent:
30 % au moment de la passation de commande
40 % au moment de la mise à disposition pour la livraison
20 % après le montage
10 % au moment de l'acceptation ou réception

3.5. Si après la conclusion du contrat il apparaît que le droit au paiement est compromis par une capacité insuffisante, en particulier une solvabilité manquante de l'acheteur, alors DESIGNA a le droit d'exiger un dépôt de garantie ou un paiement en espèces immédiat sans aucune déduction pour toutes les marchandises livrées et pas encore payées et des acomptes pour toutes les marchandises encore à livrer, ainsi que de garder les marchandises encore à livrer. Si l'acheteur ne s'acquitte pas dans le délai fixé de ses obligations antérieures, alors DESIGNA a le droit de refuser la livraison et d'annuler le contrat ainsi que d'exiger des dommages et intérêts.

3.6. L'acheteur ne peut compenser qu'avec une créance en compensation incontestée ou constatée judiciairement. L'acheteur n'a pas de droit de rétention en raison de revendications qui ne proviennent pas du même rapport contractuel.

Alinéa 4 Livraison
4.1. Le respect des délais de livraison a pour condition que toutes les questions techniques entre DESIGNA et l'acheteur soient réglées et que l'acheteur ait acquitté toutes ses obligations telles qu'en particulier la fourniture des attestations ou autorisations administratives nécessaires, accords ou plans ainsi que les acomptes convenus. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés en conséquence; ceci ne s'applique pas si DESIGNA est responsable du retard.

4.2. Les livraisons partielles sont admissibles. DESIGNA a le droit de livrer également avant la date convenue. Si DESIGNA ne peut acquitter à temps les obligations de livraison en raison de circonstances qui ne sont devenues apparentes qu'après la conclusion du contrat, en particulier pour cause de force majeure, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, interventions gouvernementales, difficultés d'approvisionnement, perturbations du trafic, incidents techniques imprévisibles, risques dus à des conflits militaires ou terroristes, approvisionnement manquant ou retardé imprévisible des fournisseurs ou pour d'autres raisons équivalentes, alors l'obligation de livraison est en suspens pour la durée de l'empêchement et proportionnellement à son ampleur.
DESIGNA doit informer l'acheteur immédiatement et par écrit que l'empêchement ou l'impossibilité d'effectuer la livraison ou le service est survenu et pour quelles raisons. Si la suspension de l'obligation de service n'est pas acceptable pour l'acheteur, celui-ci est habilité à annuler le contrat après expiration d'un délai raisonnable fixé par lui. La fixation d'un délai n'est pas nécessaire dans les cas nommés par la loi (§ 323 para. 2 et 4, § 326 para. 5 du Code Civil allemand [BGB - Bürgerliches Gesetzbuch]). DESIGNA n'a pas à répondre de défauts de prestation ou prestations retardées dus aux raisons susmentionnées. Un droit à la réparation du dommage ou au remboursement des dépenses est exclu. Si une prestation partielle a été accomplie, l'acheteur ne peut annuler la totalité du contrat que s'il n'est pas intéressé par la prestation partielle. Dans le cas de retards de prestation pour lesquelles l'acheteur est responsable, les délais de livraison et dates de livraison convenus sont prolongés ou respectivement reportés de manière correspondante.

4.3. En cas de retard, DESIGNA est responsable conformément à l'alinéa 9. En outre, notre responsabilité en cas de retard de livraison s'élève dans le cadre d'une indemnité de retard forfaitaire, pour chaque semaine achevée, à 0,5 % par semaine, maximum 15% de la valeur à la livraison des livraisons et prestations concernées par le retard. Toute revendication allant au-delà est exclue, sauf si le retard dépend au moins d'une négligence grave de la part de DESIGNA, ses institutions ou auxiliaires d'exécution.

Alinéa 5 Transfert du risque
5.1. Dans la mesure où aucun autre accord n'est convenu, la livraison s'effectue "départ usine". Le risque est transféré à l'acheteur avec la remise de l'objet de la livraison au responsable du transport, quelle que soit la personne assumant les coûts du transport. Ceci vaut également si nous avons pris en charge d'autres prestations telles que la livraison, l'installation ou le montage. Sur demande de l'acheteur et à ses frais, les livraisons de DESIGNA sont assurées contre les risques de transport habituels.

5.2. Si une installation globale est livrée à l'acheteur et une réception est convenue, alors le risque est transféré à l'acheteur lors de la mise en service de l'installation globale par celui-ci.

5.3. Si l'expédition, la remise ou la mise en service est retardée à la suite de circonstances pour lesquelles l'acheteur est responsable, alors le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour de l'avis de la mise à disposition pour l'expédition et/ou à partir du jour de l'avis de la possibilité de mise en service.

Alinéa 6 Installation, montage
Pour l'installation et le montage, les dispositions suivantes s'appliquent sauf si convenu autrement par écrit:

6.1. L'acheteur doit assumer les frais des prestations suivantes et procurer celles-ci à temps:
a) tous les travaux secondaires de terrassement, construction ou autres travaux n'appartenant pas au secteur, y compris les employés qualifiés et assistants, matériaux et outils nécessaires à cela,
b) les objets et matériaux nécessaires pour le montage et la mise en service tels que les échafaudages, appareils de levage et autres dispositifs, combustibles et lubrifiants,
c) énergie et eau au lieu d'utilisation y compris les branchements, le chauffage et l'éclairage,

d) au lieu de montage, des espaces suffisamment grands, appropriés, secs et verrouillables pour le dépôt des organes de machines, appareillages, matériaux, outils etc. et des espaces de travail et de repos convenables pour le personnel de montage y compris des installations sanitaires adaptées aux circonstances ; en outre l'acheteur doit prendre des mesures pour la protection des biens de DESIGNA et du personnel de montage sur le chantier qu'il prendrait s'il s'agissait de protéger ses propres biens,
e) vêtements et dispositifs de protection qui sont nécessaires en raison de circonstances particulières au lieu de montage.

6.2. Avant le commencement des travaux de montage, l'acheteur doit mettre à disposition de sa propre initiative les indications nécessaires concernant des conduites de gaz, eau ou électricité cachées ou installations similaires ainsi que les indications statiques nécessaires.

6.3. Avant le commencement de l'installation ou du montage, les fournitures et objets nécessaires à la mise en route des travaux doivent se trouver au lieu d'installation ou de montage et tous les travaux préparatoires avant le commencement de l'assemblage doivent être suffisamment avancés pour que l'installation et le montage puissent être commencés comme convenu et exécutés sans interruption. Les voies d'accès et l'emplacement d'installation ou de montage doivent être aplanis et dégagés.

6.4. Si l'installation, le montage ou la mise en service sont retardés en raison de circonstances pour lesquelles DESIGNA n'a pas à répondre, l'acheteur doit prendre en charge les frais pour le temps d'attente et de déplacements supplémentaires nécessaires du personnel de DESIGNA dans une mesure raisonnable.

6.5. L'acheteur doit certifier immédiatement une fois par semaine à DESIGNA de la durée de temps de travail du personnel de montage ainsi que de l'achèvement de l'installation, du montage ou de la mise en service.

6.6 Une réception n'a lieu que si ceci a été convenu explicitement par contrat. Si DESIGNA demande dans ce cas après l'achèvement la réception de la prestation, alors l'acheteur doit effectuer celle-ci en deux semaines. Si ceci n'a pas lieu, alors la réception est considérée comme effectuée. La réception est également considérée comme effectuée quand la prestation – éventuellement après l'achèvement d'une phase d'essai convenue –  est mise en service.

Alinéa 7 Réserve de propriété
7.1. DESIGNA se réserve la propriété de tous les objets de la livraison jusqu'à l'acquittement de toutes les revendications à la charge de l'acheteur envers elle de par la relation d'affaires.

7.2. L'acheteur est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin; en particulier il doit l'assurer suffisamment à ses propres frais contre les dommages causés par incendie, par l'eau et le vol au prix du neuf. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, l'acheteur doit réaliser ceux-ci à temps et à sa charge.

7.3. En cas de saisie ou d'une autre intervention d'un tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit.

7.4. Un traitement ou une transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l'acheteur est toujours effectuée pour nous. Si la propriété de DESIGNA expire par incorporation, alors il est convenu dès maintenant que la (co-)propriété de l'acheteur sur la cause unitaire est transmise à DESIGNA au prorata de la valeur (valeur facturée).

7.5. Les mises en gage ou cessions du titre de propriété à titre de sûreté sont irrecevables. L'acheteur n'a le droit de céder une marchandise sous réserve de propriété que dans la marche habituelle des affaires et seulement à la condition qu'il obtienne paiement par ses clients ou qu'il exprime la réserve que la propriété n'est transférée au client que quand celui-ci s'est acquitté de ses obligations de paiement. Les revendications issues de la revente ou d'une autre raison juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété sont transmises dès maintenant dans toute leur étendue à DESIGNA à titre de sécurité. L'acheteur est autorisé à titre révocable à encaisser en son nom pour leur facture les revendications transmises à DESIGNA. L'autorisation à encaisser peut être révoquée quand le vendeur se conduit de manière non conforme aux termes du contrat.

7.6. Dans le cas où l'acheteur se conduit de manière non conforme aux termes du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes habilités à reprendre la marchandise sous réserve de propriété après avoir fixé un délai raisonnable pour le paiement. Une annulation du contrat est comprise dans la reprise de la marchandise sous réserve de propriété par nous.

7.7. Nous avons l'obligation de débloquer les garanties nous revenant sur demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse les revendications à garantir de plus de 10%; le choix des garanties à débloquer nous revient.

Alinéa 8 Obligations de notification de défaut, garantie
8.1. L'acheteur doit contrôler la conformité au contrat de nos livraisons immédiatement à la réception. Les marchandises manquantes ou erreurs de livraison ainsi que les défauts reconnaissables doivent être notifiés immédiatement par écrit à DESIGNA avec indication des réclamations. Les défauts reconnaissables seulement ultérieurement doivent être notifiés immédiatement après l'identifiabilité sous la forme décrite.

8.2. Les revendications de l'acheteur en raison d'un défaut de l'objet se limitent en premier lieu à l'amélioration ou la livraison de marchandise de remplacement sans défaut, au choix de DESIGNA. Si l'exécution ultérieure échoue, si elle n'est pas acceptable pour l'acheteur ou si nous refusons la prestation sérieusement et définitivement, l'acheteur peut à son choix réduire le prix ou annuler le contrat. La responsabilité concernant la réparation du dommage est limitée conformément à l'alinéa 9. Ceci vaut également pour le droit au remboursement des dépenses.

8.3. Toutes les revendications qui découlent de la défectuosité de la livraison, y compris les éventuels droits à la réparation du dommage, expirent 12 mois après la livraison (dans le cas de pièces d'usure 6 mois après la livraison), sauf en cas d'intention malveillante. Ceci vaut également pour les droits à la réparation du dommage congruents et concurrents issus d'une responsabilité non prévue par le contrat.

8.4. Les droits découlant de défaut ne sont pas valables en cas de divergence seulement anodine de la qualité convenue ou en cas d'atteinte seulement anodine à l'utilisation pratique. Une garantie est également exclue pour les dommages qui reposent sur un maniement non conforme aux prescriptions ou une utilisation non prévue par le contrat. Ceci vaut particulièrement dans le cas de travaux de construction défectueux, d'un terrain de fondation non adapté ou dans le cas des dommages qui se produisent en raison d'influences extérieures particulières qui ne sont pas présupposées selon le contrat ainsi que dans le cas d'erreurs de logiciel non reproductibles. Si des modifications ou travaux de maintenance inappropriés sont effectués par l'acheteur ou par un tiers, alors les droits à la garantie pour ceux-ci et les conséquences qui en découlent sont également exclus.

8.5. Si la notification des défauts a lieu sans fondement, alors DESIGNA est habilitée à exiger de l'acheteur un remplacement des dépenses issues de la notification des défauts sans fondement.

Alinéa 9 Responsabilité
9.1. DESIGNA n'engage sa responsabilité pour la réparation de dommages, quel qu'en soit le titre juridique, seulement en cas d'intention malveillante ou de négligence grave de ses institutions ou auxiliaires d'exécution. L'exclusion de la responsabilité précédente pour simple négligence ne s'applique pas pour la violation d'obligations contractuelles essentielles, sauf s'il s'agit de la responsabilité concernant les défauts matériels. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques. Les droits à la réparation de dommage issus de la responsabilité contractuelle en dehors de l'alinéa 8 expirent un an après la livraison, sauf en cas d'intention malveillante. Ceci vaut également pour les revendications congruentes et concurrentes issues d'une responsabilité non prévue par le contrat.

9.2. La responsabilité concernant la réparation de dommages en raison d'une garantie assumée par nous ainsi que la responsabilité selon la loi allemande concernant la responsabilité du fabricant (Produkthaftungsgesetz) ne sont pas concernées par les provisions précédentes. La même chose vaut en cas de la provocation d'un dommage issu d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.


Alinéa 10 Droits de propriété industrielle et droit d'auteur
10.1. Dans la mesure où aucun autre accord n'est convenu, DESIGNA a pour obligation d'effectuer la livraison exonérée de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers (ci-après: droits de propriété) uniquement dans le pays du lieu de livraison.  Si un tiers élève des revendications justifiées pour cause de violation de droits de propriété par des livraisons effectuées par DESIGNA utilisées conformément au contrat, alors DESIGNA est responsable envers l'acheteur selon les provisions suivantes:
a) DESIGNA va, selon son propre choix et à sa charge, soit obtenir un droit de propriété pour les livraisons concernées, soit modifier celles-ci de sorte que le droit de propriété n'est pas violé, soit échanger les pièces correspondantes. Si cela n'est pas possible pour DESIGNA dans des conditions raisonnables, l'acheteur dispose des droits habituels garantis par la loi.
b) La responsabilité concernant la réparation du dommage est limitée conformément à l'alinéa 9.
c) Les droits précédents de l'acheteur ne valent que dans la mesure où il a notifié DESIGNA des revendications que le tiers fait valoir par écrit immédiatement après l'identification, n'admet pas officiellement une violation et dans la mesure où toutes les mesures défensives et les négociations de conciliation restent réservées à DESIGNA. Si l'acheteur cesse l'utilisation de la livraison pour des raisons de minimisation des dommages ou autres raisons importantes, il a l'obligation d'informer le tiers qu'aucun aveu d'une violation de droit de propriété n'est associé à la cessation de l'utilisation.

10.2. Les revendications de l'acheteur sont exclues dans la mesure où il est responsable de la violation du droit de propriété.

10.3. Les revendications de l'acheteur sont en outre exclues dans la mesure où la violation de droit de propriété est causée par des spécifications spéciales de l'acheteur, par une utilisation non prévisible par DESIGNA ou par le fait que la livraison ait été modifiée par l'acheteur ou utilisée en combinaison avec des produits non livrés par DESIGNA.

Alinéa 11 Divers
11.1 Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique à la relation contractuelle. La langue de contrat est l'allemand et l'anglais.

11.2 Le lieu de juridiction pour tous les contentieux découlant du contrat est le tribunal compétant pour le siège de DESIGNA quand l'acheteur est une personne exerçant une activité commerciale, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial. DESIGNA est également habilitée à intenter une action au siège de l'acheteur. La clause de juridiction s'applique également quand l'acheteur n'a pas de lieu de compétence territoriale générale à l'intérieur du pays.

11.3 Si des provisions de ces conditions de licence sont sans effet ou déclarées sans effet par contrat, la validité de ces conditions dans leur totalité n'en est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer les provisions sans effet par des provisions valides et qui correspondent le mieux possible à la signification, l'objectif et au résultat économique des provisions sans effet.



Conditions de licence des logiciels de DESIGNA Verkehrsleittechnik GmbH

Alinéa 1 Objet du contrat

1.1 DESIGNA accorde à l'acheteur selon les conditions suivantes un droit non limité dans le temps, non exclusif et non transférable, à l'utilisation du matériel sous licence désigné dans la confirmation de commande/ le contrat de licence/ contrat d'entretien pour un nombre précis de postes de travail et/ou ordinateurs de commande et/ou terminaux indiqué dans la confirmation de commande/ le contrat de licence/ le contrat d'entretien correspondant(e).


1.2 Définitions: Par ordinateur de commande on entend un ordinateur accessible par un ou plusieurs ordinateur(s) de service et qui commande un ou plusieurs terminal/aux et/ou ordinateur(s) de commande. Par terminal on entend un appareil unique qui est commandé par un ordinateur de commande mais n'est pas lui-même un ordinateur de commande. Par matériel sous licence on entend des programmes de traitement de données et/ou des stocks de données exploitables par ordinateur y compris les documentations et manuels d'instructions correspondants.

1.3. L'utilisation du matériel sous licence pour un nombre plus élevé de postes de travail/ ordinateurs de commande que le nombre désigné dans la commande respective n'est autorisé que conformément à une licence d'extension à conclure préalablement.

1.4 Les programmes correspondent aux descriptions du manuel d'instruction; une fonctionnalité des programmes allant au-delà n'est pas due.

1.5 Une concession du droit d'utilisation n'a lieu que si l'acheteur possède une confirmation de commande, si la commande obligeante a eu lieu à partir de formulaires de commande officiels de DESIGNA ou si une facturation a été effectuée par DESIGNA.

1.6 De manière complémentaire à ces conditions générales de licence de logiciel, les conditions générales de vente et de livraison de DESIGNA s'appliquent dans la mesure où les conditions de licence de logiciel ne contiennent pas de disposition divergente.

Alinéa 2 Etendue du droit d'utilisation
2.1 Le client est habilité à utiliser les programmes remis selon les indications dans le certificat de système.

2.2 "Utilisation" est chaque copie (enregistrement) totale ou partielle de matériel sous licence exploitable par ordinateur dans le but du traitement des instructions qui y sont comprises ou des données sur un ordinateur de commande, un poste de travail unique ou un terminal. L'acheteur n'est autorisé à utiliser en même temps sur un ordinateur de commande, un poste de travail ou terminal le matériel sous licence enregistré que sur un nombre d'ordinateurs de commande/ terminaux/ postes de travail désigné dans la confirmation de commande/ le contrat de licence et le contrat d'entretien. Dans la mesure où le matériel sous licence est enregistré sur des postes de travail ou ordinateurs de commande, l'enregistrement est limité en tout au nombre de postes de travail désigné dans la confirmation de commande/ le contrat de licence et le contrat d'entretien. Avant l'enregistrement sur d'autres postes de travail/ ordinateurs de commande, le logiciel doit être complètement effacé des autres postes de travail / ordinateurs de commande de sorte que le nombre total de postes de travail/ ordinateurs de commande indiqué dans la confirmation de commande/ le contrat de licence et contrat d'entretien ne soit pas dépassé.

2.3 Si des fonctionnalités logicielles soumises à une licence sont activées sur un ordinateur de commande, alors celles-ci ne peuvent être utilisées que sur autant de terminaux/ postes de travail qu'indiqué dans la confirmation de commande/ le contrat de licence ou le contrat d'entretien. Le droit d'utilisation s'étend aussi à l'usage nécessaire de la documentation et des manuels d'instruction faisant partie du matériel sous licence.

2.4 L'acheteur est habilité à effectuer une copie du matériel sous licence exploitable par ordinateur à des fins de sauvegarde de données. Il est interdit de reproduire les manuels d'instruction.

2.5 L'acheteur est en outre habilité à combiner le matériel sous licence exploitable par ordinateur avec d'autres programmes. Une transformation même partielle en langage source (code source) ainsi que son édition sont interdits.

Alinéa 3 Protection du matériel sous licence
3.1 Nonobstant des droits d'utilisation accordés aux alinéas 1 et 2, DESIGNA se réserve tous les droits du matériel sous licence, y compris toutes les copies complètes ou partielles effectuées par l'acheteur, même si celui-ci a été édité, traduit ou combiné avec d'autres programmes en l'état inaltéré ou édité. La propriété de l'acheteur concernant des supports d'enregistrement exploitables par ordinateur, mémoires de données et appareils de traitement de données n'est pas affectée par cela.

3.2 L'acheteur s'engage à conserver sans les modifier les notes de protections contenues dans le matériel sous licence, telles que les notes de copyright et autres réserves légales, et à appliquer la note de copyright de DESIGNA sur les copies.

3.3 L'acheteur s'engage à ne pas rendre accessible à des tiers le matériel sous licence sans autorisation explicite par écrit de DESIGNA que ce soit l'original ou sous forme de copies complètes ou partielles. Ceci vaut également pour le cas d'une aliénation complète ou partielle ou d'une liquidation de l'entreprise de l'acheteur. Les employés de l'acheteur ou autres personnes, dans la mesure où elles se trouvent chez celui-ci pour l'utilisation conforme au contrat du matériel sous licence pour l'acheteur, ne sont pas considérés comme tiers.

Alinéa 4 Livraison
4.1 La livraison a lieu au choix de DESIGNA par la livraison du matériel sous licence sur l'ordinateur de commande ou le poste de travail ou par transfert de données. Sur l'ordinateur de commande, les terminaux ou les postes de travail se trouvent le cas échéant le logiciel de plusieurs versions ou des fonctionnalités logicielles sont comprises, qui sont activés par DESIGNA par le biais d'un code d'activation.

4.2 DESIGNA n'effectue l'installation que conformément à une prestation payante à commander à part.

4.3 Le délai de livraison résulte de la confirmation de commande. En outre nous vous renvoyons à l'alinéa 4 des conditions générales de vente et de livraison de DESIGNA.

4.4 Jusqu'au paiement complet du prix d'achat, tous les supports de données et documentations restent la propriété de DESIGNA et ne peuvent pas être mis en gage ou cédés en propriété comme garantie. Les droits d'utilisation du matériel sous licence ne sont également transférés à l'acheteur qu'après paiement complet.

Alinéa 5 Frais, modalités de paiement
5.1 Les redevances de licence sont déterminés dans la liste des prix valables au moment de la conclusion du contrat et consistent en une redevance de licence unique. Si un acompte doit être soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires en raison de prescriptions légales, l'impôt sur le chiffre d'affaires attribuable à l'acompte doit être versé avec l'acompte.

5.2 En outre, les provisions de l'alinéa 3 des conditions générales de vente et de livraison de DESIGNA s'appliquent.

Alinéa 6 Garantie
6.1 DESIGNA garantit que le logiciel livré correspond dans le cas d'une utilisation conforme au contrat, au cahier des charges convenu ainsi qu'à l'état de la technique et n'est pas affecté par des défauts qui abolissent ou réduisent l'aptitude par rapport à ce cahier des charges. Une réduction anodine de la valeur ou de l'aptitude n'est pas prise en considération. L'acheteur est conscient qu'il est impossible selon l'état de la technique de créer un programme totalement libre d'erreurs.

6.2 Si des erreurs se produisent lors de l'utilisation conforme au contrat du logiciel, l'acheteur doit notifier ceci immédiatement de manière compréhensible en indiquant les informations utiles pour la détection de l'erreur par écrit à DESIGNA. L'acheteur doit aider DESIGNA dans la limite du raisonnable pour l'élimination des erreurs. La condition pour le droit à l'élimination de l'erreur est que l'erreur soit reproductible et puisse être mise en évidence par des sorties générées automatiquement.

6.3 DESIGNA est tout d'abord autorisée après l'entrée de la notification d'erreur à effectuer une correction. Ceci est effectué par la mise à disposition d'une version corrigée de l'erreur sur internet, la mise à disposition d'un support de données avec une version corrigée de l'erreur ou un transfert en ligne d'une version corrigée de l'erreur. Le choix en revient à DESIGNA. Si la correction échoue, si DESIGNA refuse la correction ou si celle-ci n'est pas acceptable pour l'acheteur, l'acheteur peut exiger, selon les provisions légales, une réduction du paiement ou, si la limite d'utilisation est inacceptable pour l'acheteur compte tenu de l'efficacité totale, l'annulation du contrat. La responsabilité concernant la réparation du dommage est limitée conformément à l'alinéa 9. Ceci vaut également pour un droit éventuel au remboursement des dépenses.

6.4 Les revendications en raison d'un défaut du logiciel faisant l'objet du contrat expirent un an après la livraison du logiciel. Ceci vaut également pour les revendications congruentes et concurrentes issues d'une responsabilité non prévue par le contrat.

6.5 Les revendications de l'acheteur en raison d'un défaut de l'objet sont sans objet dans la mesure où l'acheteur modifie lui-même ou par le biais d'un tiers les programmes sans autorisation de DESIGNA, sans que cela soit nécessaire en raison d'un retard de DESIGNA et de l'expiration sans résultat d'un délai fixé par l'acheteur ou pour d'autres raisons importantes pour permettre une utilisation du programme conforme au contrat. La phrase 1 n'est pas valable si l'acheteur prouve que les défauts encore existants n'ont pas été causés par les modifications de programme effectuées par lui ou par un tiers.

6.6 DESIGNA décline toute responsabilité pour les erreurs et dommages qui ont été causés par une utilisation inappropriée ou non conforme au contrat des produits sous licence.

Alinéa 7 Conditions d'application
Chaque programme sous licence de DESIGNA est développé pour l'application sur des types de machine précis et pour l'exploitation avec d'autres appareils et programmes de DESIGNA précis. L'acheteur connaît les caractéristiques de fonctionnement essentielles du logiciel; elles correspondent aux besoins de l'acheteur. Les conditions d'application spécifiques de l'acheteur doivent être déclarées par celui-ci préalablement par écrit et confirmées par écrit par DESIGNA. Dans la mesure où aucune déclaration spéciale n'est effectuée, les indications à ce sujet dans l'information correspondante sur le produit s'appliquent. Si un programme sous licence est utilisé dans d'autres conditions d'application que celles-ci, alors l'obligation de garantie est annulée.

Alinéa 8 Responsabilité
8.1 DESIGNA est responsable indépendamment de la raison juridique pour les dommages causés par une violation coupable d'une obligation contractuelle essentielle de manière mettant en danger l'atteinte de l'objectif du contrat. La responsabilité est limitée au dommage typique au contrat à l'apparition duquel chaque partie contractante a dû s'attendre lors de la conclusion du contrat en raison des conditions dont elle avait connaissance à ce moment-là.

8.2 DESIGNA décline toute responsabilité pour l'absence de succès économique, manque de bénéfice, dommages indirects, dommages consécutifs au défaut et revendications de tiers à l'exception de revendications issues de la violation de droits de propriété de tiers.

8.3 La somme du dommage selon les paragraphes 1 et 2 est limitée à 25 000,00 EUR ou la redevance unique du programme sous licence qui fait l'objet de la revendication ou qui a causé directement le dommage. La somme la moins élevée s'applique respectivement. Les tarifs valables lors de l'apparition de la revendication hors impôt sur le chiffre d'affaires sont déterminants.

8.4 DESIGNA n'est responsable pour la perte de donnée et leur restauration conformément aux paragraphes 1 à 3 que si une telle perte n'aurait pas pu être évitée par des mesures de sauvegarde de données appropriées de la part de l'acheteur.

8.5 Les limitations de la responsabilité des paragraphes 1 à 4 s'appliquent de manière analogue au bénéfice des employés et mandataires de DESIGNA.

8.6 La responsabilité de DESIGNA pour des dommages qui ont été causés par négligence grave ou intention malveillante de ses institutions ou auxiliaires, ainsi que la responsabilité de DESIGNA pour la violation de droits d'auteur de tiers et pour les revendications en raison de la loi allemande concernant la responsabilité du fabricant (Produkthaftungsgesetz) ne sont pas concernées.


Alinéa 9 Droits de propriété de tiers
9.1 DESIGNA se porte garante que les produits sous licence sont libres de droits de tiers qui limitent ou excluent une utilisation conforme à l'étendue fixée dans le contrat. DESIGNA exonère l'acheteur lors d'une revendication de tels droits par un tiers de coûts imposés juridiquement et de versements de dommages et intérêts, à la condition que l'acheteur ait informé DESIGNA immédiatement de la demande de revendication et DESIGNA exerce seul le contrôle sur la défense et les actions liées à celle-ci et l'acheteur accorde à DESIGNA le soutien, les informations et la procuration nécessaires pour exécuter les actions susnommées.

9.2 Si des droits ont été revendiqués pour cause de violation de droit de propriété par un tiers ou si on peut s'y attendre, DESIGNA peut d'abord modifier le produit sous licence à ses frais de telle manière qu'il ne soit plus dans l'étendue de la protection ou obtenir l'autorisation que le produit sous licence puisse être utilisé sans limitation et sans frais supplémentaires par l'acheteur conformément au contrat.

9.3 DESIGNA décline toute responsabilité si les revendications d'un tiers reposent sur le fait que le matériel sous licence n'a pas été utilisé dans sa version valable inaltérée ou a été utilisé avec des programmes non délivrés par DESIGNA ou dans d'autres conditions d'application que celles indiquées à l'alinéa 7.

Alinéa 10 Résiliation, interdiction d'utilisation
10.1 DESIGNA est habilitée a résilier la licence sans préavis en particulier lorsque l'acheteur a enfreint les provisions des §§ 2. Étendue de l'utilisation et 3. Protection du matériel sous licence.

10.2 Avec la prise d'effet d'une résiliation, indépendamment de la date et de la raison, l'acheteur est obligé de rendre à DESIGNA l'original ainsi que toutes les copies et copies partielles du matériel sous licence. Dans le cas de matériel sous licence qui est enregistré sur des supports d'enregistrements exploitables par ordinateur de l'acheteur, l'effacement complet de l'enregistrement est effectué au lieu de la restitution.

Alinéa 11 Divers
11.1 Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique à la relation contractuelle. La langue de contrat est l'allemand et l'anglais.

11.2 Le lieu de juridiction pour tous les contentieux découlant du contrat est le tribunal compétant pour le siège de DESIGNA quand l'acheteur est une personne exerçant une activité commerciale, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial. DESIGNA est également habilitée à intenter une action au siège de l'acheteur. La clause de juridiction s'applique également quand l'acheteur n'a pas de lieu de compétence territoriale générale à l'intérieur du pays.

11.3 Si des provisions de ces conditions de licence sont sans effet ou déclarées sans effet par contrat, la validité de ces conditions dans leur totalité n'en est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer les provisions sans effet par des provisions valides et qui correspondent le mieux possible à la signification, l'objectif et au résultat économique des provisions sans effet.

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